Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET 

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et SECURITEC s.à r.l. Ces conditions de vente sont valables pour toute offre ou commande et annulent toutes autres conditions générales ou particulières de vente du client, contrairement aux nôtres. Le client les accepte par le simple fait de la commande. Lorsque des conditions particulières ont été établies, ces dernières priment les présentes conditions générales. 

Article 2 : COMMANDE ET DROIT DE RETRACTATION 

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par SECURITEC s.à r.l., qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute commande passée par le client est définitive et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle que moyennant d’accord écrit de la direction. Celle-ci se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger une indemnité forfaitaire pouvant aller de 30 à 50% du prix selon le cas. 

Article 3 : PRIX 

Nos prix s’entendent nets en EUR, hors TVA. 

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT 

Pour toute commande passée, les modalités de paiement suivantes s’appliqueront : 

  • Un paiement équivalent à 50 % du prix total sera à payer à la commande. 
  • Un paiement équivalent à 40 % du prix total sera à payer à la livraison ou à l’installation des matériels. 
  • Un paiement équivalent à 10 % du prix total sera à payer à la mise en service. 

Sauf stipulation contraire contenue dans l’offre, les factures d’acompte sont payables à réception. 

Article 5 : PENALITES DE PAIEMENT 

A défaut de réclamation écrite dans les 8 jours de réception de la facture, le client ne pourra plus arguer d’une erreur de facturation pour justifier le non-paiement. Tout défaut de paiement à la date d’échéance entrainera de plein droit une majoration forfaitaire de 12% ainsi que des intérêts de retard aux taux de 1% par mois. 

Article 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

SECURITEC s.à r.l. se réserve expressément la propriété du matériel livré et installé jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et accessoires. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration du matériel soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu'il pourrait occasionner sont transférés au client dès leur livraison. En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, les marchandises devront immédiatement être restituées à SECURITEC s.à r.l. par le client aux frais et périls de celui-ci. 

Article 7 : LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE 

Elles sont incluses dans l’offre sauf spécification contraire ou particulière. 

Article 8 : CABLAGE 

Si le câblage n’est pas compris dans la présente offre, il sera réalisé par le client sous son entière responsabilité et conformément aux plans fournis par SECURITEC s.à r.l. Toutefois, si le câblage, ou une partie du câblage, est effectué par nos soins, il vous sera facturé selon un métré contradictoire. Les travaux de saignée, de percement, d’ouverture et de fermeture de faux plancher / plafond ainsi que tous les travaux de rebouchage et calfeutrement sont réalisés en régie. 

Article 9 : TAUX HORAIRES EN REGIE 

(Indice 834,76 au 01.01.2020 ; ajustement automatique en cas d’augmentation de celui-ci). 

Toute prestation ne faisant pas partie de la présente offre, sera facturée en régie suivant nos taux horaires en vigueur qui s'élèvent actuellement à : 

  • Monteur (montage hardware et câblage) : 47,10.-€ 
  • Electricien, chef monteur (raccordement hardware et serrurerie) : 53,55.-€ 
  • Technicien (mise en service hardware et paramétrage hardware) : 65,08.-€ 
  • Informaticien (mise en service et paramétrage software et ingénierie système) : 92,10.-€ 

Article 10 : LIVRAISONS 

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement formel de la part de SECURITEC s.à r.l. 

Les délais de livraison et d’installation sont établis de bonne foi et en aucun cas, nous ne sommes responsables pour les délais imprévus par nos propres fournisseurs qui peuvent donner sujet à des retard indépendants de notre volonté. Tout cas de force majeure suspend de plein droit nos obligations de livraison et n’ouvre donc, à l’acheteur, aucun recours ni action en résolution. Tout changement de la date convenue concernant la livraison ou l’installation doit être fait au moins une semaine à l’avance. Passé ce délai, nous serons obligés de facturer les heures ainsi que les frais de déplacement et le payement intégral de la marchandise sera dû. Les livraisons des marchandises s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client. 

Aucun retard de livraison ne pourra justifier une demande d’annulation de la commande/du contrat, ni l’octroi de pénalités de retard. 

En cas d’annulation de la livraison par le client moins de 48 heures avant celle-ci, SECURITEC s.à r.l. ne sera plus tenue des délais de livraison tels que fixés initialement entre parties. 

Si nous sommes contraints de stocker des marchandises pour le client, ce dernier devra payer ces marchandises dès l’entrée dans nos stocks. Le transfert des risques vers l’acheteur s’opère dès la livraison du (des) bien (s). 

Article 11 : GARANTIE HARDWARE 

Nos matériels sont garantis pour une période de deux ans pièces et main d’oeuvre (clients privés) et un an pour les clients de sociétés. En cas d’installation par SECURITEC s.à r.l., la garantie débutera automatiquement à la date de mise en service des matériels. Dans le cas contraire, en cas d’installation par le client lui-même, celle-ci débutera à la date de livraison des matériels. 

Article 12 : CONTRAT DE MAINTENANCE 

Différents modèles de contrats de maintenance pourront être proposés sur l’installation englobant les modules entretien préventif, temps de réaction, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, omnium, service de base… 

 

Article 13 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE LIVRAISON (hors devis forfaitaire / contrat de maintenance)

Les frais de déplacement/livraison – (km véhicule pour travaux de régie ou suppléments) sont facturés en fonction de différentes zones géographiques couvrant le Luxembourg et la Grande Région qui se répartissent comme suit :

  • Zone 0 : 10€
  • Zone 1 : 25€
  • Zone 2 : 35€
  • Zone 3 : 50€
  • Zone 4 : 70€
  • ( Zone 5 : 85€ )
  • Temps de déplacement par personne dans le véhicule : 46,60€/heure/personne. 
  • Extérieur de la zone 5 : 0,59€/km & temps de déplacement (le temps de déplacement est considéré comme heure(s) de prestation. 

Un minimum d’une demi-heure sera facturé par intervention. Chaque quart d’heure entamé sera facturé en entier.

Article 14 : EXCLUSION DE GARANTIE 

La garantie ne s'applique pas en cas de: 

  • Non-respect des consignes d'installation ou de maintenance spécifiées par SECURITEC s.à r.l./fabricant ou erreurs de manipulation ou de branchement en cours d'installation. 
  • Usage anormal ou non conforme des produits aux spécifications de SECURITEC s.à r.l./fabricant. 
  • Intervention ou transformation de quelque nature qu'elle soit, en dehors de toute instruction donnée par SECURITEC s.à r.l. 
  • Dégradation par chute ou chocs ou par immersion. 
  • Catastrophe naturelle, phénomène atmosphérique (tels que dommages causés par la foudre, etc...) ou vandalisme, ainsi que dans tous les cas où un événement postérieur à la vente, indépendant de la volonté de SECURITEC s.à r.l., irrésistible et dont elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir ni la survenance ni les effets, interdirait l'exécution de ses obligations essentielles. 
  • Utilisation d'alimentations autres que celles indiquées par SECURITEC s.à r.l. 
  • Négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur. 
  • En cas de conditions d'utilisation particulières (telles qu'ambiance humide, acide ou poussiéreuse, températures élevées au-delà des spécifications de fonctionnement du fabricant, émanations chimiques, etc...). 

En outre, la garantie ne comprend pas : 

  • les interventions préventives 
  • la hotline (y compris la télémaintenance) 
  • les déplacements (si installation faite par SecuriTec) 
  • la formation au-delà de celle fournie lors de l’installation initiale 
  • les éléments consommables (ex: batteries…) 

Article 15 : PROTECTION DES DONNEES 

SECURITEC s.à r.l. traite les données du client conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

Article 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit luxembourgeois, indépendamment du pays dans lequel les opérations sont conclues ou exécutées. 

Les parties attribuent compétence expresse et exclusive aux tribunaux de Luxembourg-Ville.

Date: 01.2020

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